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mardi 13 avril 2021

SOCIAL - Aide passage DSN

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2021, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) devient obligatoire pour les employeurs du monde maritime dont les marins salariés relèvent de l’Enim.
L’entrée en vigueur de la DSN coïncide avec le transfert de la mission recouvrement de l’Enim vers l’URSSAF de Poitou-Charentes. Cette dernière est donc devenue l’interlocutrice unique des employeurs du monde maritime pour le calcul et le paiement des cotisations et contributions sociales.

Pour générer une DSN, deux solutions s’offrent aux employeurs concernés :

  • Être équipé d’un logiciel de paie compatible DSN,
  • Ou avoir recours à un tiers déclarant (par exemple, un groupement de gestion, un comptable ou expert-comptable, un mandataire autre, etc.) effectuant notamment la DSN pour le compte des employeurs.

Afin d’accompagner les petits employeurs vers leurs nouvelles obligations déclaratives, l'ENIM a décidé de soutenir financièrement les petits employeurs en créant une aide financière dédiée.

Cette aide financière mensuelle est non imposable et d’un montant maximum de 720 euros la première année. Elle est destinée aux employeurs de moins de 4 salariés à la date de la demande.

La période de référence pour le versement de cette aide est fixée au 1er janvier 2021, quelle que soit la date de demande auprès de l’Enim.

Pour bénéficier de cette aide, la procédure a été simplifiée à son maximum. Il suffit aux employeurs concernés de remplir et signer le formulaire ci-dessous (également téléchargeable sur le site internet de l’Enim : www.enim.eu) accompagné des pièces justificatives listées, à savoir :

  • un duplicata ou une copie de la situation au répertoire SIREN,
  • un RIB de l’entreprise maritime papier ou électronique au format PDF,
  • une copie du contrat de souscription (datée et signée par les deux parties) auprès d’un tiers déclarant capable d’effectuer une DSN maritime dans la liste des cabinets référencés.

Pour bénéficier du versement de cette aide financière, l’employeur devra être à jour du paiement de ses contributions et cotisations sociales à la date de la demande d’aide ou respecter un échéancier de paiement conclu avec l’Enim.

Télécharger le formulaire de demande d'aide ci-dessous :

Pour voir la version en ligne, cliquez ici :

Version en ligne

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