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mercredi 18 novembre 2020

ENIM - Evolutions réglementaires navires professionnels

NAVIRE
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Deux nouveaux textes viennent compléter la règlementation concernant les navires sous cartes de circulation professionnelles.

  • Le Décret 2020-1004 du 06 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement :

A compter du 1er octobre 2020, les cartes de circulation professionnelles seront transformées en "permis d'armement simplifiés".

Les navires détenteurs d'une carte de circulation professionnelle en règle à cette date seront réputés pourvus d'un permis d'armement simplifié.

⇒ Pour rappel tous les navires utilisés par du personnel salarié doivent posséder un titre de navigation professionnel : les immatriculations plaisance ne sont pas règlementaires.

Si les navires ne font pas parties des cas cités ci-dessous ou qu'un marin (inscrit ENIM) travaille à bord, le navire doit posséder un "vrai" permis d'armement. 
Si vos navires sont concernés, vous avez 18 mois à compter du 1er octobre 2020 pour régulariser la situation.

Relèvent du régime du permis d'armement simplifié les navires :

 Dont l'équipage est uniquement composé d'agents relevant de l'article R. 5511-6 ; 
 Utilisés exclusivement pour l'exploitation de parcelles concédés sur le domaine public maritime, lorsque celles-ci représentent une navigation totale inférieure à trois milles marins ; 
 De balisage, de travaux publics ou scaphandriers, d'une puissance inférieure à 160 kW, lorsqu'ils sont exclusivement exploités dans la circonscription administrative d'un port ; 
 Non pontés et utilisés exclusivement dans le cadre de campagnes scientifiques en mer n'impliquant pas de voyage international ; 
 Utilisés, dans l'exercice de ses missions, par un organisme agréé au titre de l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure.

Il n'y a pas de changement concernant le statut du navire ou les démarches qui se font toujours en ligne via le portail de l'armateur, après obtention d'un acte de francisation et du permis de navigation. La demande est simple, sans proposition d'effectif minimum.

 

Consultez le décret ci-dessous :

  • L'arrêté du 11 août 2020 relatif à la formation nautique des équipages des navires relevant du permis d'armement simplifié :

A compter du 1er octobre 2020, une formation sera obligatoire pour les personnels travaillant à bord de ces navires :

La formation nautique requise pour les membres d'équipage chargés des tâches relatives à la marche, à la conduite et à l'entretien des navires relevant du permis d'armement simplifié au titre de l'article R. 5232-1-1 du code des transports est :

Toute formation conduisant à la délivrance de l'un des titres de formation professionnelle maritime référencés à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 ; ou
La formation conduisant à la délivrance du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur en eaux maritimes option côtière avec ou sans l'extension hauturière conformément au décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 susvisé ; ou
Toute formation reconnue équivalente par décision du directeur des affaires maritimes après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.

Veuillez vérifier que le personnel travaillant sur vos navires en circulation détiennent a minima un permis côtier.

Dans le cas contraire, nous vous invitons à les inscrire aux formations nécessaires.

Même si règlementairement un permis côtier est suffisant, un brevet professionnel restreint sera plus adapté d'un point de vue de la sécurité à bord pour une activité professionnelle (par exemple le brevet d'aptitude restreint à la conduite de petit navire qui permet d'être capitaine ou matelot de navire de moins de 12m et de moins de 250 kw, navigation à moins de 2 milles du point de départ, sans passager).

Pour ceux qui ne l'auraient pas encore fait, vous devez ouvrir un compte sur le portail de l'armateur, qui vous permettra :

- de déposer les demandes de carte de circulation/permis d'armement simplifié,
- de gérer votre flotte
- de vérifier si la liste des navires enregistrés à votre nom dans la base des affaires maritimes est à jour.

NB : Un système d'alerte par mail informe également de l'arrivée à échéance des permis de navigation.

Consultez l'arrêté ci-dessous :

  • Le pôle Plaisance, Enim, Gens de Mer de la Délégation Mer et Littoral de Saint-Nazaire se tient à votre disposition pour toutes questions concernant les démarches éventuelles ou l'aide à la connexion et à la prise en main du portail de l'armateur.

Contacts :

ddtm-dml-pegm@loire-atlantique.gouv.fr

- Elodie ARCAMBAL     02 40 11 77 81
- Virginie LECLERCQ    02 40 11 77 96

Cheffe du pôle PEGM

- Dominique MIGAULT  02 40 11 77 79

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