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mercredi 25 mars 2020

Coronavirus COVID-19 - L'activité partielle (procédure de mise en place)

Coronavirus COVID-19 - L'activité partielle (procédure de mise en place)

1. La création d’un compte en ligne : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/  

En quelques clics, en précisant le motif de « Autres circonstances exceptionnelles » puis, sous motif « coronavirus ». Pour cela, il faut  consulter l’encadré en fin de questionnaire qui présente, pas à pas, les démarches à effectuer en ligne sur le site.

2. La motivation de la demande

La demande doit indiquer précisément les effets de l’épidémie de Covid19 sur l’activité de l’entreprise.

3. La décision

L’unité départementale territorialement compétente adressera sa décision, qui  sera communiquée via le portail.

4. L’indemnisation

L’entreprise devra  déposer ses demandes d’indemnisation accompagnée des justificatifs sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.

 Nota : une décision d’autorisation ne vaut pas indemnisation : seules les heures non travaillées seront indemnisées.

PS : Lors de la demande préalable, les principaux éléments sont les suivants :

 Ø la dénomination de l’entreprise et le SIRET ;

  • le nombre de salariés de l’entreprise ;
  • l’effectif concerné par l’activité partielle et le volume d’heures prévisionnel demandé pour la période ;
  • un RIB indiquant les 8 premiers caractères du BIC ;
  • l’avis du Conseil social et économique et à défaut informer les salariés par écrit.

 La base de remboursement est une base horaire (35 heures ou 5 jours de mer)

Il faudra bien que l’entreprise précise les termes « Activité partielle » sur les bulletins de salaire ou sur tout document permettant à la fois d’informer les salariés et de fournir un document justificatif en cas de contrôle. Il est demandé de préciser les jours non travaillés au titre de l’activité partielle que ce soir à terre ou en mer  (recoupement avec le permis d’armement)

Pour faciliter la prise en charge de la demande : Il faut absolument faire apparaître la circonstance « coronavirus » dans la  demande. La vigilance est appelée sur la conformité de l’adresse mél et à contrôler les SPAMS dans l’éventualité où les courriels envoyés via la plateforme y soient stockés.

Du fait de l’absence de visibilité sur la durée de l’épidémie, la demande peut courir  jusqu’au 30 juin 2020.

Où obtenir des informations complémentaires ? Consulter http://travail-emploi.gouv.fr/emploi/maintien-dans-l-emploi/activite-partielle 

L’ensemble des démarches est à réaliser à l’adresse suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

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