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jeudi 09 avril 2020

Coronavirus COVID-19 - Activité partielle pour les entreprises de conchyliculture

Activité partielle pour les entreprises conchylicoles

Dans le cadre de la crise sanitaire Covid 19 et de ses conséquences sur l'activité des entreprises conchylicoles, les armateurs en cultures marines ont la possibilité de mettre leurs salariés en activité partielle (armateurs affiliés à l'ENIM qui sont gérés par la DDTM/DML pour leurs déclarations sociales).

La procédure à suivre si vous souhaitez utiliser ces dispositions mises en œuvre par l'Etat est décrite ci-dessous : 

  • Une fois la demande d’activité partielle effectuée en ligne sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr, les employeurs doivent déclarer auprès de la DML/DM la mise en activité partielle de leurs marins en présentant l’accusé de réception de leur demande remis par la Direccte. La DML/DM débarquera alors les marins.
  • À l’issue du mois d’activité partielle, les employeurs doivent remettre aux DML/DM les états nominatifs de paiement de l’ASP et le calendrier des jours chômés durant le mois. À réception de ces pièces, les DML/DM déclarent en position 91 les périodes d’activité partielle des marins.
  • Ces déclarations ne sont pas soumises à la coupure trimestrielle ne donnant pas lieu à cotisation.
  • Seules les heures réellement indemnisées par la Direccte doivent être déclarées. Les périodes de congés, de formation, d’arrêt de travail ou de prise en charge armateur doivent être déclarées comme d’habitude et ne pas être remplacées par des périodes d’activité partielle.
  • Si le marin n’est que certains jours en activité partielle, il convient de déclarer les jours d’activité partielle en alternance avec les jours d’activité. Par exemple, pour 3 jours d’activité partielle et 4 jours d’embarquement, déclarez 3 jours en position 91 et 4 jours en 00.
  • Si le marin est en baisse d’activité sur chaque journée, il faut estimer à combien se chiffre cette baisse : une baisse de 50% se traduira par une déclaration un jour sur deux en activité partielle, une baisse de 25% par une déclaration un jour sur quatre.
  • Attention aux nouvelles dates de coupure de trimestre si le marin n’est pas en activité partielle à temps plein et qu’il faut ajouter des périodes d’embarquement.

Il est à noter que les périodes enregistrées comme chômage partiel comptent en durée pour pension mais aucune catégorie n’est renseignée. Conformément à l’article L5552-16 code des transports, les périodes de chômage, après la date anniversaire des 55 ans du marin, ne sont pas prises en compte par l’Enim pour la retraite (ni dans le calcul du montant, ni dans la génération de trimestres).


Les jours d’activité partielle n’entrent pas dans le calcul des temps pour les brevets.

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